Conditions générales de vente

  • Article 0 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le vendeur.
  • Article 1 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :http://www.comdabinnovcab.com. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
  • Article 2 : Prix Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros TTC incluant un 10% de TVA .La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment .
  • Article 3 : Conclusion du contrat en ligne Les instructions sont à suivre sur la page de réservation du site, L’acceptation des Conditions générales de vente et la validation de la réservation forment contrat. Le paiement en ligne sécurisent encore plus cette réservation ainsi que le retour mail ou sms ou téléphone confirmant la prise en compte de tous les éléments de la réservation, (adresse, heure, destination..) Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316­ 1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
  • Article 4 : Produits et services Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client . A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les services défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par mail ou sms.
  • Article 5 : Clause de réserve de propriété Sans objet pour les prestations de services.
  • Article 6 : Rappel des conditions générales Attente Annulation Dernière minute Horaires spéciaux
    – Attente: Attente facturée 1 Euro par minute au delà des 10 premières minutes pour Paris/ RP/ Gares et au delà des 20 premières minutes au départ des aéroports.
    – Annulation: Tout trajet annulé moins de 1 heure avant l’heure prévue est facturé intégralement. En cas de non présentation du client , le trajet est facturé intégralement.
    – Réservation dernière minute: Tout trajet commandé dans l’heure est majoré de 10€
    – Majoration: Horaires hors 7h-20h en semaine +20€. En week-end +20€
  • Article 7 : Disponibilité et présentation Les commandes seront traitées dans la limite des disponibilités. En cas d’indisponibilité, le client est immédiatement prévenu et une solution de remplacement convenue.
  • Article 8 : Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande, ou au plus tard à destination. Tous les moyens de paiement sont acceptés sauf American Express non disponible sur les applis de paiement téléchargées sur le téléphone.Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau ). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132­2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
  • Article 9 : Délai de rétractation Sans objet
  • Article 10 : Garanties Conformément à la loi, le Vendeur assume la garantie de conformité . Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les services apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée sur demande justifiée.
  • Article 11 : Réclamations Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société via le formulaire de contact du site ou autre moyen.
  • Article 12 : Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit n’est pas autorisée et doit faire l’objet d(un accord spécifique.
  • Article 13 : Force majeure L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
  • Article 14 : Nullité et modification du contrat Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
  • Article 15 : Protection des données personnelles Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation via des outils tels que Google Analitics.
  • Article 16 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Les litiges découlant d’une difficulté dans le cadre de l’exécution d’une prestation seront réglés à l’amiable et sinon devant la juridiction de proximité de Boulogne Billancourt ou devant le tribunal de commerce de Nanterre.